CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES
Date de dernière mise à jour : 28 avril 2025.
L’entrepreneur individuel Andreas REITER est une entreprise individuelle de droit français identifiée
sous le numéro Siren 941156952 et dont le siège social est sis 35 Rue La Carrere – 64370 ARTHEZ-
DE-BEARN (« Le prestataire »).
Le Prestataire peut être joint aux coordonnées suivantes :
35 Rue La Carrere – 64370 ARTHEZ-DE-BEARN
0631418980
chambre.colibri@gmail.com
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») s'appliquent aux
services suivants (les « Services ») fournis par le Prestataire à tout consommateur et non-
professionnel désirant en bénéficier (le « Client ») :
Location de chambres d’hôtes avec petit-déjeuner.
Les caractéristiques principales des Services figurent en Annexe1 des présentes.
Toute commande de Services emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni
réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance.
Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon
de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre la Société et le Client
concerné.
Les Conditions Générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables et
notamment celles prévues par le Code de la Consommation.
1.1 Champ d’application des services proposés
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation qui n’entrerait pas dans le cadre des
formations qu’il a reçues et validées par ses certifications ou attestations de formation présentielles
qu’elle tient, sur demande, à la disposition du client.
Il appartient au Client de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de
procéder à une quelconque réservation de prestations auprès du Prestataire.
Les règles de déontologie, le secret professionnel et la confidentialité seront respectés par le
Prestataire.
Réservations : Toute réservation est soumise à disponibilité. Les réservations doivent être confirmées
par le paiement du montant total du séjour à la réservation.
Annulations et Remboursements : Les annulations doivent être notifiées par écrit. Aucun
remboursement ne sera accordé pour les annulations effectuées moins de 24 heures avant la date
d’arrivée prévue.
Modifications de réservation : Toute modification de réservation est soumise à disponibilité. Les
modifications doivent être demandées par écrit et confirmées par le gestionnaire de l’établissement.
Le prestataire se réserve le droit de refuser toute demande de modification.
Arrivée et départ : Les chambres sont disponibles à partir de 17 h 30 le jour de l’arrivée et doivent être
libérées au plus tard à 10 h 00 le jour du départ, sauf accord préalable avec le gestionnaire. Tout
départ anticipé ne donne droit à aucun remboursement.
Responsabilité : Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte, de vol, de dommages ou de
blessures survenant dans nos locaux ou sur notre propriété. Les clients sont responsables de tout
dommage matériel causé pendant leur séjour et seront tenus responsables des frais de réparation ou
de remplacement.
Réclamations : Toute réclamation concernant le séjour doit être portée à l’attention du gestionnaire
dans les 24 heures suivant l’arrivée. Aucune réclamation ne sera acceptée après le départ du client.
Article 2 –RESERVATIONS
Tout acompte versé d’avance par le Client portera intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois
(3) mois à compter du versement jusqu’à l’exécution des Services, sans préjudice de l’obligation du
Prestataire de fournir lesdits Services.
Dans l’éventualité de l’établissement d’un devis détaillé pour une réservation, celui-ci aura une
durée de validité de quinze (15) jours à compter de sa date de création.
La réservation est définitive dès signature du devis par le Client, ce dernier valant alors bon de
commande.
Le bon de commande, la nature des Services et leurs modalités d’exécution ne pourront être modifiés
sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.
En cas d’annulation par le Client d’une réservation confirmée moins de 24 heures avant sa
réalisation, pour quelque motif que ce soit, et sans préjudice de tous dommages et intérêts
complémentaires :
L’acompte éventuellement versé à la commande par le Client restera acquis de plein droit au
Prestataire et ne donnera lieu à aucun remboursement ;
En l’absence d’acompte, une somme correspondant à 35 % du prix total des Services sera
due au Prestataire et facturée au Client, à titre de dédommagement.
Réciproquement, en cas d’annulation par le Prestataire d’une commande confirmée ou d’un rendez-
vous, pour quelque motif que ce soit, l’acompte éventuellement versé à la commande par le Client lui
sera restitué.
Article 3 – CONDITIONS TARIFAIRES
Les Services sont fournis au tarif du Prestataire en vigueur au jour de la signature du bon de
commande, exprimé en euros et sans taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l’article 293B
du Code général des impôts.
Les tarifs comprennent le petit-déjeuner, la taxe de séjour, la mise à disposition du linge de maison et
le nettoyage).
Les frais éventuels de dossier, de gestion, de réservation, d’intermédiation, et autres frais, intérêts et
commissions sont indiqués sur le bon de commande, comme indiqué sur les conditions tarifaires en
annexe 2 des présentes conditions générales de vente
Les frais engagés pour l’exécution des Services feront l’objet d’une facturation complémentaire au
Client (frais de déplacement, débours, etc.) selon l’accord des parties figurant le cas échéant dans
le bon de commande.
Les prix des Services applicables à la date des présentes figurent en Annexe 2. Toute modification du
tarif des Services prendra effet lors de la prochaine période contractuelle.
Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des Services, les parties
renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil. Toutefois, en
cas de demande particulière du Client pendant la durée d’exécution des Services, dûment acceptée
par écrit par le Prestataire, les coûts ou frais y afférents pourront faire l'objet d'une facturation
spécifique complémentaire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix de son catalogue tarifaire à tout moment pour
tous Services qui seraient souscrits postérieurement à cette modification.
Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Services dans des
conditions prévues en Annexe ou dans tout autre document qui serait communiqué au Client. En cas
de tarif promotionnel, le Prestataire s'engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la
période de la promotion.
Toute modification des tarifs résultant de la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des
Services sera immédiatement et automatiquement appliquée.
Article 4 - CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
4.1 Commandes et devis
Un acompte de trente (30) euros du prix total des Services est facturé par le Prestataire et exigible
auprès du Client au jour de la confirmation de réservation, le solde étant facturé et exigible au terme
de la fourniture des Services.
4.2 Conditions de facturation et de paiement
Conformément à l’article L. 221-10 du Code de la Consommation et sauf exceptions visées à ce
même article, lorsque la commande a été souscrite hors établissement du Prestataire au sens de
l’article L.221-1 du Code de la Consommation, l’exécution et le paiement des Services ne pourront
avoir lieu avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion des présentes par
un consommateur, sauf demande expresse en sens contraire du Client recueillie dans les conditions
prévues à l’article L.221-25 du Code de la Consommation.
Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
o Espèces
o Cartes bancaires,
o Chèques.
En présence d’un paiement par chèque, ce dernier doit être émis par une d’une banque domiciliée en
France métropolitaine ou à Monaco. L’encaissement est effectué immédiatement, ou selon les
conditions convenues entre le Prestataire et le Client dans le bon de commande.
En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les
paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord
préalable et écrit entre le Prestataire et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation
opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes
les conséquences d’un retard de paiement.
Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule
exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En cas de
retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Prestataire se réserve notamment le droit,
sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :
o Exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Services, celles-
ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;
o Refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement
comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;
o Imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis
sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne ;
o Réduire, suspendre ou annuler l’accès aux Services, huit (8) jours après mise en demeure
restée sans effet, effectuée par le Prestataire auprès du Client ;
o Appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de
retard et jusqu’à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à L.441-10
du Code de Commerce ;
Article 5 - MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES
Le Prestataire n’est tenu de fournir les Services commandés par le Client qu’en cas de paiement
partiel ou total du prix et encaissement effectif de celui-ci dans les conditions ci-avant indiquées à
l’article 3.
En l’absence d’exécution immédiate des Services, ceux-ci seront fournis à la date ou dans le délai
figurant dans le bon de commande ou à la date convenue par chaque partie lors de la prise de
rendez-vous, au lieu convenu avec le Client et préalablement accepté par le Prestataire.
Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour
fournir les Services, et assumera la pleine responsabilité de l’exécution des Services.
Le Prestataire fournira les Services de bonne foi et mettra en œuvre toutes les diligences requises
pour l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, dans le respect des
dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.
Le Prestataire a une obligation de moyens et non de résultats. Notamment, le Prestataire s’engage à :
o Apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle et les usages de la place à
l’exécution des Services ;
o Mettre le cas échéant en œuvre ou à disposition les moyens adéquats pour l’exécution des
Services ;
o En l’absence d’exécution immédiate des Services, faire ses meilleurs efforts, assurer le
respect du délai ou calendrier figurant dans le bon de commande ou lors du rendez-vous
convenu avec le Client.
Le Prestataire collaborera activement et de bonne foi avec le Client en tous domaines, en vue de la
bonne exécution des Services, et informera immédiatement le Client de toute difficulté ou de tout litige
survenu au cours de l’exécution de sa mission.
Le Prestataire fournira les Services en totale indépendance et autonomie.
Article 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client collabore activement et de bonne foi avec le Prestataire en tous domaines en vue de la
bonne exécution des Services.
Il communique notamment des informations et documents au caractère complet, précis exact et
sincère et prend les décisions raisonnablement nécessaires dans les délais requis pour l’exécution
des Services. Le Prestataire sera autorisé à utiliser tout élément communiqué par le Client pour les
besoins de la réalisation des Services ou obtenu par le biais de sources d’informations publiques
généralement considérées comme fiables et à présumer, sans que sa responsabilité ne puisse être
engagée, que cet élément est exact, précis, sincère, complet et ne comporte pas d’inexactitude ou
d’insuffisance susceptible d’en altérer la portée.
Le Client ne peut modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de
fourniture, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.
Il s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute difficulté, réserve ou de tout litige
survenu au cours de l’exécution des Services, afin de permettre le cas échéant un règlement amiable
de la situation.
Le Client verse le prix des Services dans les conditions et selon les modalités prévues aux présentes.
Article 7 – RÉCLAMATIONS
En cas de retard dans la fourniture des Services, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait
du Client, le Client pourra résoudre la commande dans les conditions prévues aux articles L.216-2,
L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation, après avoir enjoint le Prestataire de fournir les
Services dans un délai supplémentaire raisonnable.
Les sommes avancées par le Client lui seront alors rétrocédées au plus tard quatorze (14) jours
suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.
En cas d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses
griefs, ses réserves et les justificatifs pertinents dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant
la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de
parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant
la notification initiale du Client.
A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des
Services dans ce délai, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Prestataire.
Le cas échéant et en cas de prise en compte de la réclamation du Client, le Prestataire pourra
procéder à un remboursement partiel ou total du Client ou rectifier et corriger les Services fournis
dans les meilleurs délais.
A défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution suffisamment
grave du Prestataire, le Client pourra résilier les Conditions Générales dans les conditions prévues à
l’article 10 et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts du Prestataire aux fins de réparer le
préjudice subi, le Client renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature des Services
par le Prestataire ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux
dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.
Article 8 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :
o En cas de manquement à une quelconque obligation résultant d’un cas fortuit, d’un
évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil ou du fait du Client ou
d’un tiers ;
o Dans le cas où les informations, données, instructions, directives, communiqués par le Client
sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution
défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou
d’une carence du Client ;
o En cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différente de ceux
pour lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations
du Prestataire ou d’absence de prise en compte des réserves émises par le Prestataire ;
o En cas de dommage indirect ou non prévisible ;
o En cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il
appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
8.1 Responsabilité civile professionnelle
Le Prestataire a souscrit auprès d’une compagnie notoire une assurance en responsabilité civile
professionnelle et juridique.
Il est précisé que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages liés à
la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé au Prestataire l’existence de contre-
indications l’affectant, que ce soit lors de l’entretien de la première séance ou des rendez-vous
ultérieurs en cas de modifications de son état de santé personnel.
8.2 Incapacité de travail
En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident du Prestataire, celui-ci se
réserve le droit de programmer de nouvelles dates de rendez-vous en concertation avec le Client sans
qu’il ne puisse exiger de versement d’indemnités.
En cas d’incapacité physique permanente du Prestataire, tout engagement avec le client du
Prestataire seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé au prestataire une
quelconque indemnité compensatrice.
Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai maximal de 8 (huit) jours suivant la
notification d’incapacité au Client.
Article 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf accord préalable écrit du Prestataire, le Prestataire est le propriétaire exclusif de tous les droits
de propriété intellectuelle portant sur les éléments communiqués au Client dans le cadre de la
fourniture des Services, et notamment de façon non limitative sur la charte graphique, le titre, la
forme, le plan et la structure des informations et documents communiqués, les textes, les logos, les
marques, les images et photographes, les animations et vidéos, les slogans, les bases de données et
plus généralement tout ou partie des éléments communiqués.
En conséquence, les présentes Conditions Générales n’entraînent le transfert d’aucun de ces droits
de propriété intellectuelle au profit du Client, qui s’interdit de reproduire, d’utiliser et/ou de représenter,
par quelque procédé que ce soit, même partiellement, tout élément sur lequel le Prestataire détient un
droit de propriété intellectuelle.
Article 10 - DONNÉES PERSONNELLES
10.1 Nature des données à caractère personnel collectées
Le Prestataire s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes
et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Aucune
donnée à caractère personnel considérée comme « sensible », telle que l’origine raciale ou ethnique,
les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait être demandée ni collectée auprès du
Client.
Le Client est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées
comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les
présentes sont nécessaires à la réalisation de la Prestation. Parmi les données à caractère personnel
du Client que le Prestataire collecte auprès de lui peuvent figurer :
o Nom, prénom, adresse électronique, nombre de personnes, type de chambre, date de la
réservation.
10.2 Finalité du traitement des données à caractère personnel
Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par le Prestataire aux fins de
permettre la fourniture des Services, et peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion,
de l’exécution et du traitement des opérations de paiement.
Les données collectées sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la gestion des
relations commerciales afin d’établir des statistiques, d’effectuer des études de marché et de
comportement et de permettre au Prestataire d’améliorer et de personnaliser les Services.
10.3 Conservation, sécurité et confidentialité des données à caractère personnel
Les données personnelles collectées sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer
leur sécurité et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités
visées à l’article 10.2 des présentes Conditions Générales.
Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de
respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Prestataire est soumis.
Le Prestataire s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles
en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère
personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non
autorisés y aient accès.
Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, le Prestataire ne saurait
garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client.
10.4 Transfert des données à caractère personnel
Aucun transfert de données à caractère personnel n’est réalisé hors de l’Union Européenne.
Sauf dans le cas où un tiers demanderait au Client d’accepter une charte de confidentialité et des
conditions d’utilisations qui lui sont propres, les sociétés tierces ayant reçu communication des
données à caractère personnel de l’Utilisateur se sont engagées à traiter ses données à caractère
personnel uniquement pour la mise en œuvre des Services du Prestataire.
Le Prestataire s’engage à ne jamais partager les données à caractère personnel du Client, sans avoir
obtenu son consentement préalable, avec des sociétés tierces à des fins marketing et/ou
commerciales.
Toutefois, le Prestataire pourra être amené à divulguer des données à caractère personnel du Client
aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification,
l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits du
Prestataire, de tout autre client ou d’un tiers. Le Prestataire peut enfin être légalement tenu de
divulguer les données à caractère personnel de l’Utilisateur et ne saurait dans ce cas s’y opposer.
10.5 Droits du Client sur ses données à caractère personnel
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 («
RGPD »), tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données
personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du service clients du Prestataire en
le contactant à l’adresse électronique chambre.colibri@gmail.com ou à l’adresse postale suivante 35
Rue La Carrere – 64370 Arthez-de-Béarn en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité.
En outre, dans les limites posées par la loi, le Client dispose également du droit de s’opposer au
traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de ses données, de retirer son consentement
à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies.
Article 11 – DURÉE – RÉSILIATION
En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, les présentes Conditions
Générales sont conclues pour la durée de fourniture des Services, telle que mentionnée le cas
échéant dans des conditions particulières ou dans le bon de commande.
Le Prestataire ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière anticipée
par l’envoi d’une notification écrite :
En cas de survenance d’un cas de force majeure visé à l’article 7 des présentes ;
Après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou
au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de
quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite
indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier.
Article 12 – RÉTRACTATION
Le cas échéant, lorsqu’une commande de Services a été souscrite par un Client
consommateur à distance, ou hors établissement du Prestataire au sens de l’article L.221-1 du
Code de la Consommation, le Client disposera d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours
francs à compter du jour de la signature du bon de commande, la computation du délai s’effectuant
selon les modalités prévues à l’article L.221-19 du Code de la Consommation.
Le Client pourra notifier sa décision de se rétracter de sa commande au moyen du formulaire de
rétractation figurant en Annexe 3 des présentes ou d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à
l’adresse postale ou électronique du Prestataire.
Le Prestataire accusera le cas échéant réception de la demande de rétractation conforme.
Le cas échéant, le remboursement du prix versé par le Client pour les Services interviendra dans un
délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Prestataire aura été informé de la décision de
rétractation de sa commande par le Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé
par le Client lors de la transaction initiale. A cet égard, il est précisé qu’en cas de demande expresse
du Client d’exécution des Services avant la fin du délai de rétractation, ce dernier devra s’acquitter du
prix des Services dont il a bénéficié préalablement à sa rétractation, conformément aux dispositions
de l’article L.221-25 du Code de la Consommation.
Nonobstant ce qui précède, il est précisé que le droit de rétractation ne s’appliquera pas pour la
fourniture des services visés à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, notamment en cas de
fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a
commencé après accord préalable du Client et renonciation à son droit de rétractation.
Article 13 – NOTIFICATIONS
Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes
sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre
reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf
en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, le prestataire
élisant domicile en son siège social et le Client en son domicile personnel.
Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à
l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.
Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur
date de remise au destinataire, telle qu’attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par
courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur
première présentation à l’adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique
seront présumées avoir été faites à la date d’envoi du courrier électronique.
Article 14 - AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou
inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite
d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations
resteraient en vigueur.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de
plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.
Article 15 – MODIFICATION
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions
Générales pour la passation de nouveaux Services ou les modifications tarifaires.
Toute commande ou prise de rendez-vous consécutive à une modification apportée aux Conditions
Générales emportera acceptation par chaque Client de la nouvelle version des Conditions Générales
qui lui sera communiquée.
Article 16 - LITIGES
Le Client est informé qu’il est libre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en
vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Prestataire, conformément aux articles
L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation. Le(s) médiateur(s) de la
consommation dont relève le Prestataire est le suivant : CNPM Consommation 27 avenue de la
Libération 42400 Saint-Chamond, contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu.
Tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur
validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au
tribunal de Pau (64).
Article 17 - DROIT APPLICABLE & LANGUE
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au
droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs
langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Annexe 1 : Descriptif des Services
Chambre d’Hôtes
Location de chambres meublées.
Deux chambres sont proposées :
La chambre « LEE » avec vue jardin et salle de bains dans la chambre
La chambre « Freddy » avec une salle de bains attenante
La location comprend la mise à disposition les draps et les serviettes.
Le petit déjeuner est servi et inclus dans le tarif.
Pour les pèlerins du chemin Saint-Jacques de Compostelle un tampon est disponible.