POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Version en vigueur à la date du 22 avril 2025
L’Entrepreneur individuel Andreas REITER est une entreprise individuelle (EI) de droit
français, immatriculée sous le numéro SIREN 941156952 demeurant 35 Rue La Carrere –
64370 Arthez-de-Béarn, ci-après dénommée « le responsable du traitement des données ».
Le responsable du traitement des données attache une grande importance à la protection et
à la confidentialité de la vie privée de ses clients et plus particulièrement de leurs données à
caractère personnel.
Dans ce cadre, la présente politique de confidentialité vous permettra de comprendre quelles
données à caractère personnel sont collectées, dans quel but elles sont utilisées ainsi que la
façon dont vous pouvez protéger votre vie privée dans le cadre de vos relations
commerciales avec l’Entrepreneur.
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES
A. DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES ET MODE DE COLLECTE
Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes :
Nom, prénom, mail, téléphone, pays de résidence, dates du séjour, nombre de
personnes, demandes particulières, heure arrivée, type de carte bancaire.
Ces données sont collectées lorsque le responsable du traitement des données effectue
l’une des opérations suivantes :
Lorsqu’une facture est établie, conformément à la législation en vigueur,
Lorsqu’un agenda de suivi des réservations est actualisé,
Lorsque l’entrepreneur renseigne un fichier de suivi des taxes de séjour,
Lorsque l’entrepreneur reçoit une réservation reçue via sa messagerie ou effectuée
par le client via la plateforme du sous-traitant Booking.
Le responsable du traitement conservera dans des conditions raisonnables de sécurité
l’ensemble des données collectées pour une durée de :
Données personnelles : 5 ans,
Données comptables : 10 ans
Données déclaratives : 6 ans
La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :
Établir une facture pour toute prestation supérieure à 25 euros,
Tenir à jour un agenda des réservations,
Suivre ses déclarations de taxe de séjour,
Traiter les réservations reçues.
Les traitements de données effectués sont fondés sur les bases légales suivantes :
L’exécution du contrat,
Les obligations légales,
Le consentement du Client.
B. TRANSMISSION DES DONNÉES A DES TIERS
Les données à caractère personnel collectées ne sont transmises à aucun tiers, et ne sont
traitées que par le responsable du traitement des données personnelles.
C. HÉBERGEMENT DES DONNÉES
Les données collectées sont conservées :
Sous la forme papier.
Sous la forme de fichiers numériques hébergés :
o sur l’ordinateur du responsable du traitement des données,
o sur un support externe type DDE/Clef USB.
Sur une messagerie sécurisée. Les données ainsi collectées et traitées par le
responsable du traitement des données peuvent potentiellement être hébergées en
dehors de l’Union Européenne,
Sur une plateforme de réservation en ligne, sécurisée (Booking). Les données ainsi
collectées et traitées par le responsable du traitement des donnée peuvent
potentiellement être hébergées en dehors de l’Union Européenne.
RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
A. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : Andreas REITER -
Entrepreneur Individuel. Il peut être contacté de la manière suivante :
Le responsable du traitement des données peut être contacté par téléphone au
0631418980 ou à l’adresse électronique suivante chambre.colibri@gmail.com
Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les
moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel.
B. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement des données met en œuvre les actions nécessaires afin de
protéger les données personnelles qu’il traite. Les données personnelles sont traitées de
façon électronique et/ou manuelle et en tout état de cause, de façon que leur sécurité,
protection et confidentialité soient assurées au regard de leur niveau de sensibilité, via des
mesures administratives, techniques et physiques pour prévenir la perte, le vol, l’utilisation,
la divulgation ou encore la modification non-autorisées.
Le responsable du traitement des données personnelles s’engage à ne pas les transmettre à
des tiers sans que le client n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces
données ont été collectées.
De plus, le responsable du traitement des données s’engage à informer le Client en cas de
rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des
formalités, coûts et démarches disproportionnés.
Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel
du Client est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer le Client par tout
moyen.
DROITS DU CLIENT
Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère
personnel, le client possède les droits ci-après énumérés.
Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, le
client est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse
électronique.
Le responsable du traitement des données est tenu de répondre au client dans un
délai de 30 (trente) jours maximums.
A. PRÉSENTATION DES DROITS DU CLIENT EN MATIÈRE DE COLLECTE ET
TRAITEMENT DE DONNÉES
a. Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement
3
Le Client peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression
des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :
Le Client doit envoyer un courriel au responsable du traitement des données
personnelles en précisant l’objet de sa demande, à l’adresse courriel de contact.
b. Droit à la portabilité des données
Le Client a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le
responsable du traitement des données personnelles, en se conformant à la procédure ci-
après :
Le Client doit faire une demande de portabilité de ses données personnelles auprès
du responsable du traitement des données en envoyant un courriel à l’adresse
prévue ci-dessus.
c. Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données
Le Client a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données
par le responsable du traitement des données personnelles sans que le Prestataire ne
puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant
prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés du Client.
Afin de demander la limitation du traitement de ses données ou de formuler une opposition
au traitement de ses données, le Client doit suivre la procédure suivante :
Le Client doit faire une demande de limitation au traitement de ses données
personnelles par courriel auprès du responsable du traitement des données
personnelles.
d. Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé
automatisé
Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, le Client a le droit de ne pas faire
l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit
des effets juridiques le concernant, ou l’affecte de manière significative de façon similaire.
e. Droit de déterminer le sort des données après la mort
Il est rappelé au Client qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données
collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.
f. Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente
Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la
demande du Client, et que le Client souhaite contester cette décision, ou, s’il pense qu’il est
porté atteinte à l’un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL
(Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge
compétent.
B. DONNÉES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES
Conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi
Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au
traitement de leurs données personnelles.
Si le Client est un mineur de moins de 15 ans, l’accord d’un représentant légal sera requis
afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.
EVOLUTION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
La présente Politique de confidentialité peut être amenée à évoluer, notamment en raison
des évolutions législatives et réglementaires.